Autres domaines d'activités du cabinet d'Avocat Broca, Vincennes
Le Cabinet d'Avocat à Vincennes peut vous assister devant d’autres juridictions :
- Conseils de prud’hommes (procédure de harcèlements, licenciements…),
- Tribunaux de Grande Instance, Tribunaux d’Instance et Juridictions de proximité (baux d’habitation, relations contractuelles, responsabilité civile, troubles de voisinages, licitations-partages, exequatur …)
Hors cas de compétence exclusive d'une autre juridiction :
- Le Tribunal d’Instance pour les litiges civils concernant des sommes entre 4.000 et 10.000 €
- Le Tribunal de Grande Instance pour les litiges civils concernant des sommes supérieures à 10.000 €.
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