Avocat devant le Juge aux Affaires Familiales à Vincennes
Votre avocat en droit de la famille à Vincennes, près de Paris 20, Maître Carine BROCA vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales pour un grand nombre de procédures : séparation, changement de nom, droit des tiers, etc.
Les procédures concernant la séparation et le divorce
Le Juge aux Affaires Familiales ne peut statuer que sur les conséquences de la séparation du couple parental envers les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, problèmes de résidence
alternée, obligation alimentaire.).
Toutefois, un parent non séparé peut toujours solliciter l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales pour prendre une décision importante concernant l'enfant en cas de désaccord avec l'autre parent (interdiction de sortie
de territoire, inscription scolaire, opération médicale.).
Le changement de prénom (article 60 du Code Civil)
Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande doit être formée devant le Juge aux Affaires Familiales. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Le droit de visite et d'hébergement des tiers (article 371-4 du Code Civil)
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (notamment ses grands-parents). Cependant, l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, qu'il s'agisse d'un parent ou non.
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